Fraudes à la carte bancaire : que faire quand on est victime ?

Si tel n’est pas le cas, la responsabilité de la banque est engagée. Il lui revient alors de corriger son erreur. De plus, cette démarche permet de bénéficier de l’annulation des prélèvements suspects déjà réalisés. Une fois l’opposition effectuée dans les règles, la banque doit rembourser les sommes indûment prélevées, y compris les frais bancaires générés par les prélèvements délictueux.

Bon à savoir : la victime de l’escroquerie dispose d’un délai de treize mois pour demander le remboursement des sommes frauduleusement prélevées. Cependant, si le paiement suspect a été réalisé en dehors de l’Union européenne, ce délai est ramené à soixante-dix jours. Au-delà de ces délais, la banque n’a pas l’obligation de prendre en compte la demande de remboursement de son client.

« Si le code secret n’a pas été utilisé, le remboursement est intégral »

Concernant les opérations frauduleuses constatées avant l’opposition, le niveau de remboursement varie en fonction de l’utilisation (ou non) du code secret. Ainsi, si le code secret n’a pas été utilisé, le remboursement est intégral, quelles que soient les sommes en jeu.

Par contre, en cas d’utilisation du code secret par l’escroc, le titulaire de la carte est soumis à une franchise de 50 € depuis le 13 janvier 2018 (contre 150 € auparavant). Attention : la banque a la possibilité de refuser le remboursement des prélèvements frauduleux réalisés avant et même après l’opposition en cas de faute ou de négligence du titulaire de la carte (absence de signature du détenteur au dos de sa carte, opposition trop tardive, code confidentiel noté sur la carte, par exemple). C’est toutefois à la banque d’apporter la preuve des négligences éventuelles du client.

« Si l’établissement bancaire rechigne à honorer ses engagements, il convient de saisir le médiateur bancaire »

Il convient de préciser également que l’établissement financier doit rembourser intégralement les sommes indûment prélevées si le vol ne pouvait pas être détecté avant l’utilisation frauduleuse de la carte. Les textes stipulent que la banque est tenue de rembourser immédiatement mais, dans les faits, les délais de remboursement moyens varient d’une semaine à plus d’un mois, en fonction de la complexité du dossier.