Les locataires doivent le savoir : cette info réclamée par les propriétaires est illégale, il ne faut surtout pas la donner

Toutes les informations personnelles ne peuvent pas être demandées par un propriétaire ou une agence immobilière en vue d'une location.

"Mais pourquoi ils me demandent ça ?" Mélanie (prénom d'emprunt) a eu du mal à y croire. Depuis plusieurs jours, cette trentenaire s'est mise en quête d'un logement dans le sud de la France. Exit la capitale : il est l'heure de retourner dans sa région d'origine, dans le Gard. Après avoir connu des difficultés pour trouver un appartement à Paris, elle pensait dénicher facilement son nouveau cocon, présentant une certaine solidité financière avec ses 3000 euros de revenus mensuels.

Son dossier bien préparé (papiers d'identité, bulletins de salaires, avis d'imposition…) et sélection faite de plusieurs appartements, les appels auprès des agences se sont alors multipliés pour planifier des visites. Si avec certaines agences, cela s'est vite organisé, d'autres ont eu des exigences qui dépassent le cadre légal.

"Pour visiter un T3 de 59m², une agence m'a demandé d'envoyer mon dossier au préalable et de remplir une fiche de renseignements", explique Mélanie. Jusqu'ici, la procédure habituelle. Mais en complétant la feuille donnée par le professionnel, la future gardoise est interloquée. "Il y avait une ligne qui me demandait de remplir mon numéro de sécurité sociale, ainsi que celui de mon garant", raconte-t-elle. Une demande qu'elle juge déplacée pour une location immobilière et qu'elle décide alors de ne pas compléter.

Bien lui en a pris. En effet, il est interdit que des agences immobilières ou des propriétaires demandent à des candidats à la location leur numéro de sécurité sociale. La copie de la carte Vitale n'est pas non plus autorisée. Depuis le 5 novembre 2015, une liste détaille expressément l'ensemble des documents qui peuvent être demandés à un locataire et à son garant. Le numéro de sécurité sociale n'est pas inscrit : il est donc totalement illégal de le demander.

Cela est d'autant plus dangereux qu'en cas de fuite de données ou d'usage malveillant des informations, le numéro de sécurité sociale peut facilement être utilisé en vue d'une fraude et entraîner la personne dans une escroquerie qu'elle ne ferait que subir.

Mélanie n'est pas la seule dans le cas. D'autres témoignages sur les forums et réseaux sociaux font part de demandes similaires de la part de bailleurs. Dans cette situation, il faut faire un rappel à la loi, voire engager une procédure judiciaire. Il est prévu une sanction de 3000 euros pour un particulier et 15 000 pour un professionnel, avec interdiction de gestion locative, en cas de demande de justificatif non autorisé. Quant à notre trentenaire, elle a tout de même pu visiter le bien, malgré son refus de remplir totalement la fiche de renseignements.