Priver de bonus les ex-cadres de Credit Suisse était illicite

Les anciens cadres de Credit Suisse n’auront pas besoin de rembourser leurs bonus. En effet, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis leur recours contre le Département fédéral des finances (DFF), annonce-t-il mercredi.

Après les prêts accordés par la Confédération à la banque en mars 2023, le Conseil fédéral, via le DFF, avait ordonné à Credit Suisse de réduire ou de supprimer les bonus des cadres aux trois niveaux supérieurs de direction. Une décision réclamée à l'époque par tous les partis après l’annonce du rachat de la banque par UBS.

Le DFF et UBS, qui a repris Credit Suisse, avaient avancé que la réduction ou la suppression des bonus étaient justifiées puisque les personnes concernées avaient appartenu aux trois niveaux de direction supérieurs de la banque et étaient responsables par conséquent de sa stratégie et de son échec complet.

Cette décision du DFF avait touché un millier de personnes au CS. Et douze d'entre elles avaient décidé de faire recours au TAF. Recours accepté donc par le tribunal qui juge l'ordre du DFF «illicite». Les bonus réduits par le DFF «constituaient des prétentions garanties par l’employeur en vertu d’un contrat de travail», explique le TAF. «Or, ces prétentions contractuelles sont protégées par la garantie de la propriété inscrite dans la Constitution fédérale. Toute atteinte grave à de tels droits nécessite une base légale claire et expresse», estime-t-il.

En outre, ni le DFF ni UBS n’ont pu démontrer «qu‘un seul des douze cadres concernés aurait, par son action ou une omission contraire à ses obligations, pris des risques excessifs et serait de ce fait responsable de la situation financière de Credit suisse», souligne le TAF.

Son arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.